Décret n°74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conse…
Décret n°74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires.
In force until 17 Jul 2005TypedecreeDate22 Apr 1974Since9 May 1974Versions held4Cited by21 documentsLast changed17 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.