Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 rela…
Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires
In forceTypedecreeDate23 Feb 2001Since2 Mar 2001Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.