Art. 2 Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 rela…

In forcesince 2 Mar 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.