Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Art. 2 Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
In forcesince 3 Jan 1973cited 4×
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…17Lawamends
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.42Lawrepeals
Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les serv…1234Lawrepeals
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, des départements et des communes comptant plus de dix mille habitants, ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements …
Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.26Lawrepeals