Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
Art. 1 Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
In forcesince 3 Jan 1973cited 1×
Code général des impôts, annexe II81bisLawamends
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat …