Art. 4 Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

In forcesince 3 Jan 1973cited 2×

Il sera procédé, chaque année, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation dans le Code du travail, des textes législatifs modifiant certaines de ses dispositions sans s'y référer expressément.

Ces décrets apporteront aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

  • Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGAN…34Law

  • Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987 - Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"Decision

    … article 4 ; - à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de …

    24 Nov 1987 · CONSTEXT000017667592