Les litiges collectifs intervenant entre les personnels et les collectivités, entreprises, organismes et établissements visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de négociations soit lorsque des conventions, accords ou protocoles ont été passés à cet effet conformément aux dispositions de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, notamment en application des dispositions qui les régissent.
Art. 2 Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les serv…
No longer in force
Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les serv…1Law
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail2Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000693160
- num:fr=50-205
- 2 Aug 1963 – 3 Jan 1973earlier wording