Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 9 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
The 10 that are cited most themselves, of 21.
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés…13Law
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…1617Law
Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la …
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET…Law
… du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 9 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…47Law
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des…47Law
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 - Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileDecision
Considérant, en premier lieu, que le nouvel article 9 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, prévoit que l'Office " statue par priorité sur la demande d'asile " lorsque le document …
4 Dec 2003 · CONSTEXT000017664780
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 mars 2005, 274509, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un …
9 Mar 2005 · CETATEXT000008227829
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 274434, Inédit au recueil LebonDecision
… 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, …
14 Feb 2007 · CETATEXT000018005359
Changes on 12 May 1998coming
Les modalités d'application de la présente loi du présent titre seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population et du secrétaire d'Etat au budget.
- 1 Jan 2004 – 1 Mar 2005earlier wording
- 12 May 1998 – 1 Jan 2004earlier wording
- 27 Jul 1952 – 12 May 1998earlier wording