Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Art. 8 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
The 10 that are cited most themselves, of 37.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…33Law
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…1415Law
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile présente à l'appui de sa …
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés…3Law
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…47Law
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des…47Law
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 - Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileDecision
… communautaires ayant cet objet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi déférée, qui modifie l'article 10, devenu l'article 8, de la loi du 25 juillet 1952, l'admission au séjour peut être refusée si le demandeur d'asile a la …
4 Dec 2003 · CONSTEXT000017664780
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06/04/2007, 273051, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être …
6 Apr 2007 · CETATEXT000018005944
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 274434, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 en vigueur jusqu'au 28 février 2005: Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa …
14 Feb 2007 · CETATEXT000018005359
Changes on 12 May 1998coming
Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
- 1 Jan 2004 – 1 Mar 2005earlier wording
- 12 May 1998 – 1 Jan 2004earlier wording
- 27 Jul 1952 – 12 May 1998earlier wording