Art. 8 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 37×

Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.

The 10 that are cited most themselves, of 37.