Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés…
Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
In forceTypedecreeDate14 Aug 2004Since18 Aug 2004Articles2Versions held3Cited by95 documentsLast changed15 Nov 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.