Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
In forceTypeordinanceDate24 Nov 2004Since1 Mar 2005Articles7Cited by48 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.