Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment son article 92 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,