Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour…
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
In forceTypeactDate26 Nov 2003Since27 Nov 2003Articles95Versions held7Cited by127 documentsLast changed18 Jul 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.