a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour…
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…5Lawamends
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 282969, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la …
5 May 2006 · CETATEXT000008224473
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-85.371, InéditDecision
… l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence régulière visée aux articles 2, 3, 4 de la loi du 26 novembre 2003, sans répondre à cette articulation essentielle de la requête, au …
15 Feb 2006 · JURITEXT000007637697