Art. 12 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 68×

Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

The 10 that are cited most themselves, of 68.

  • Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…17Law

    Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la commission des recours contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré …

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 270966, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 transféré à l'article 10 de cette loi à compter du 1er janvier 2004, l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas …

    27 Jul 2006 · CETATEXT000008221628

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 janvier 2006, 274064, inédit au recueil LebonDecision

    … conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « …

    20 Jan 2006 · CETATEXT000008242256

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 258195, inédit au recueil LebonDecision

    … n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : (...) L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans …

    23 Nov 2005 · CETATEXT000008159925

  • Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 251110, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que si, aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la …

    23 Nov 2005 · CETATEXT000008218666

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 266876, inédit au recueil LebonDecision

    … soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée prévoyant que l'étranger demandeur d'asile bénéficie du droit de se …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000008178423

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 261464, inédit au recueil LebonDecision

    … fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : (...) …

    8 Jul 2005 · CETATEXT000008235159

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 262460, inédit au recueil LebonDecision

    … vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la même date : L'étranger présent sur le territoire …

    31 Jan 2005 · CETATEXT000008212491

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 5 janvier 2005, 237428, inédit au recueil LebonDecision

    … vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire dont la demande d'asile entre dans l'un des cas …

    5 Jan 2005 · CETATEXT000008232684

  • Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 258532, inédit au recueil LebonDecision

    … n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des …

    15 Dec 2004 · CETATEXT000008167171