Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Art. 12 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
The 10 that are cited most themselves, of 68.
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…17Law
Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la commission des recours contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré …
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 270966, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 transféré à l'article 10 de cette loi à compter du 1er janvier 2004, l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas …
27 Jul 2006 · CETATEXT000008221628
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 janvier 2006, 274064, inédit au recueil LebonDecision
… conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « …
20 Jan 2006 · CETATEXT000008242256
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 258195, inédit au recueil LebonDecision
… n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : (...) L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans …
23 Nov 2005 · CETATEXT000008159925
Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 23 novembre 2005, 251110, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que si, aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la …
23 Nov 2005 · CETATEXT000008218666
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 266876, inédit au recueil LebonDecision
… soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée prévoyant que l'étranger demandeur d'asile bénéficie du droit de se …
27 Jul 2005 · CETATEXT000008178423
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 261464, inédit au recueil LebonDecision
… fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : (...) …
8 Jul 2005 · CETATEXT000008235159
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 262460, inédit au recueil LebonDecision
… vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la même date : L'étranger présent sur le territoire …
31 Jan 2005 · CETATEXT000008212491
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 5 janvier 2005, 237428, inédit au recueil LebonDecision
… vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire dont la demande d'asile entre dans l'un des cas …
5 Jan 2005 · CETATEXT000008232684
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 258532, inédit au recueil LebonDecision
… n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des …
15 Dec 2004 · CETATEXT000008167171
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…15192223Law
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile108Law
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relat…10Lawamends
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Lawrepeals
Changed on 1 Jan 2004
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- 1 Jan 2004 – 1 Mar 2005earlier wording
- 12 May 1998 – 1 Jan 2004earlier wording