Art. 10 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 109×

Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition au crédit ouvert par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, un crédit de 25 millions de francs au titre du chapitre 5020 nouveau intitulé "Subventions à l'office français de protection des réfugiés et apatrides".

The 10 that are cited most themselves, of 109.