Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition au crédit ouvert par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, un crédit de 25 millions de francs au titre du chapitre 5020 nouveau intitulé "Subventions à l'office français de protection des réfugiés et apatrides".
Art. 10 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
The 10 that are cited most themselves, of 109.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…31Law
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…1517Law
Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article 14 du présent décret, l'étranger est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention : "en vue de démarches …
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…47Law
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…45Law
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des…47Law
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 - Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileDecision
… à l'examen individuel de chaque demande " ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'intéressé dispose, en vertu du nouvel article 10 de ladite loi, du droit de rester en France pendant cet examen ; qu'enfin, le II du nouvel article 2 de cette loi …
4 Dec 2003 · CONSTEXT000017664780
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 258085, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952, modifiée, relative au droit d'asile : ...Sous réserve du respect des …
3 May 2004 · CETATEXT000008173135
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06/04/2007, 273051, Inédit au recueil LebonDecision
… qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 10 de la même loi: «L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des …
6 Apr 2007 · CETATEXT000018005944
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 274434, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que, compte tenu des dispositions de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précité, M. A ne peut utilement, au soutien de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement en date du 8 octobre 2004, invoquer l'appel …
14 Feb 2007 · CETATEXT000018005359
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour de…15192223Law
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile48Law
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et…32Lawrepeals
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relat…7Lawamends
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Law
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000886664
Changes on 12 May 1998coming
Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition au crédit ouvert par la loi n° 51-1482 du 31 décembre L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, un crédit de 25 millions de francs au précitée, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si :
1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des Communautés européennes, ou du chapitre VII du titre II de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou d'engagements identiques à ceux prévus par la Convention de Dublin souscrits avec d'autres Etats conformément à la déclaration annexée au procès-verbal de la conférence de signature de la convention du 15 juin 1990, à compter de leur entrée en vigueur ;
2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ;
3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ;
4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre du chapitre 5020 nouveau intitulé "Subventions à l'office de l'asile sous des identités différentes.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides" d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
- 1 Jan 2004 – 1 Mar 2005earlier wording
- 12 May 1998 – 1 Jan 2004earlier wording
- 27 Jul 1952 – 12 May 1998earlier wording