Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et…

In forceTypeactDate11 May 1998Since12 May 1998Articles44Versions held2Cited by211 documentsLast changed27 Nov 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.