Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, as read on 19 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 45 Loi n° 98-349 du 11 mai 1998