, Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre des P.T.T.,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 71, 86 et 226 ;

Vu le décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation des services des P.T.T., pris en application de l'article 8 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 7 du décret n° 82-390 du

10 mai 1982 relatifs aux commissaires de la République de département et de région,