Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des…
Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
In forceTypeorderDate30 Dec 1982Since6 Jan 1983Articles5
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.