Art. 7 Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, un…

No longer in forcecited 5×

Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé, ainsi que les armes d'alarme.