Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé, ainsi que les armes d'alarme.
Art. 7 Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, un…
Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et…1Law
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privée…51Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 6, Art. 7
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VI…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU …
Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 7
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 7
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds3Law
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds17Lawamends
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)11Law
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixan…Law
Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fondsLaw
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant…Law
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modern…Law
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mar…Law
Changes on 30 Apr 2000coming
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent utiliser que les armes de 1re et de 4e catégorie définies, d'une part, par le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé et, d'autre part, par le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, ainsi que les armes d'alarme.
- 7 Aug 2014 – 1 Dec 2014earlier wording
- 6 Sep 2013 – 7 Aug 2014earlier wording
- 24 Dec 2011 – 6 Sep 2013earlier wording
- 30 Apr 2000 – 24 Dec 2011earlier wording
- 11 Oct 1986 – 30 Apr 2000earlier wording