Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013…

Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

In forceTypedecreeDate12 Aug 2013Since6 Sep 2013Articles14Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.