A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées…123Lawamends
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées…123Law