A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 3, Art. 11
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds113Lawamends
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds311Law