Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixan…
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
In force until 7 May 1995TypedecreeDate12 Mar 1973Since7 Jan 1993Versions held18Cited by89 documentsLast changed7 May 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.