, Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 mo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-8 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,