Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 mo…

Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

In force until 18 Oct 1994TypedecreeDate27 Apr 1988Since3 May 1988Versions held2Cited by5 documentsLast changed18 Oct 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.