, Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou…

In force

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre des universités, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Vu la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, notamment son article 2; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.