Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines cat…

Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.

In forceTypeactDate1 Jul 1980Since2 Jul 1980Articles2Versions held2Cited by19 documentsLast changed27 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.