Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
Art. 2 Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines cat…
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou…Law
… diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, notamment son article 2; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixan…Law
… diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, notamment son article 2 tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit …
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 243920, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1980 : Un règlement d'administration publique, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères de …
29 Sep 2003 · CETATEXT000008199758
Changed on 27 Jul 2005
Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères de familleet pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.
- 27 Jul 2005 – todayin force
- 9 Jul 1980 – 27 Jul 2005earlier wording
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