Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou…
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
In force until 21 Jan 2007TypedecreeDate7 Apr 1981Since21 Jan 2007Articles2Versions held3Cited by43 documentsLast changed1 Oct 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.