Art. 1 Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou…

In forcesince 1 Oct 2025cited 3×

Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.

NOTA :

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

  • Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…37Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 Art. 1

  • Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 243920, inédit au recueil LebonDecision

    … en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 avril 1981 pris pour l'application de cette loi, peuvent faire acte de candidature aux concours …

    29 Sep 2003 · CETATEXT000008199758

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 octobre 1998, 192846, inédit au recueil LebonDecision

    … par l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1979 pour être admis à concourir ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1er du décret du 7 avril 1981, qui dispensent les mères de famille ayant élevé trois enfants au moins de …

    16 Oct 1998 · CETATEXT000007965864