a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixan…
In forcecited 1×
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou…1Lawamends
Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme …