Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et notamment son titre IV relatif au revenu familial ; Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 80-346 du 12 mai 1980 tendant à l'amélioration du régime des prestations familiales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 portant application du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
, Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II, AYANT TRAIT A…
In force
Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV, RELATIF AU REVEN…Law
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77…Law
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décem…Law
Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la sit…Law
Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENT…Law
- num:fr=69-1162
- num:fr=80-346