Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV, RELATIF AU REVEN…

Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV, RELATIF AU REVENU FAMILIAL, DE LA LOI N° 80-545 DU 17 JUILLET 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate3 Dec 1980Since1 Jan 1981Versions held5Cited by6 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.