Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décem…
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate26 Jun 1970Since1 Jul 1970Versions held6Cited by36 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.