, Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décem…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 ;

Vu le chapitre IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier et V du livre XI ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale.