Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la sit…

In force until 16 Feb 2022TypeactDate17 Jul 1980Since1 Jan 1981Articles12Versions held6Cited by24 documentsLast changed16 Feb 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.