Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II, AYANT TRAIT A…
Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II, AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DU TITRE IV, RELATIF AU REVENU FAMILIAL, DE LA LOI N° 80-545 DU 17 JUILLET 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate3 Dec 1980Since1 Jan 1981Versions held3Cited by3 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.