Sont exemptés d'autorisation les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable définis par les prescriptions spéciales découlant du titre II ci-après.
Art. 2 Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi…
Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours…Law
… huîtres, moules et autres coquillages ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et …
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marinesLaw
… lutte contre la pollution marine accidentelle ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à …
Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19…Law
… requise des eaux conchylicoles ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la …
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre…Law
… de l'environnement, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à …
- 2 Mar 1973 – 30 Mar 1993earlier wording