Art. 2 Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi…

No longer in forcecited 4×

Sont exemptés d'autorisation les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable définis par les prescriptions spéciales découlant du titre II ci-après.