Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours…

Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate19 Dec 1991Since21 Dec 1991Versions held2Cited by44 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.