Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours…
Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate19 Dec 1991Since21 Dec 1991Versions held2Cited by44 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.