Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi…
Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
In force until 30 Mar 1993TypedecreeDate23 Feb 1973Since2 Mar 1973Articles40Versions held3Cited by36 documentsLast changed23 Apr 1987
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.