Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19…

Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes

In forceTypeorderDate26 Dec 1991Since28 Jan 1992Articles3Versions held2Last changed18 Oct 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.