Art. 2 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…

No longer in forcecited 1×

Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après :

1°

Agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts ;

2°

Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts ;

3°

Agent de constatation ou d'assiette des impôts.

Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.