Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après :
Agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts ;
Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts ;
Agent de constatation ou d'assiette des impôts.
Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.