Décret n°2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant…

Décret n°2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

In forceTypedecreeDate14 Mar 2006Since16 Mar 2006Articles7Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.