Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à cert…

Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

In forceTypedecreeDate12 May 1999Since1 Jan 1999Articles8Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.