a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à cert…
In forcecited 1×
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de co…1Lawimplements
I. - Le corps des agents de constatation des douanes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par …