Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains pers…
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
In forceTypedecreeDate24 Nov 1977Since2 Dec 1977Articles13Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.