Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à de…

Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

In forceTypedecreeDate30 Apr 2007Since3 May 2007Articles56Versions held2Cited by86 documentsLast changed26 Apr 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.