Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à de…
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
In forceTypedecreeDate30 Apr 2007Since3 May 2007Articles56Versions held2Cited by86 documentsLast changed26 Apr 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.