Art. 90 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 5×

Après avis, le cas échéant, du comité du contentieux, l'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d'intérêt.

La composition et les attributions du comité mentionné à l'alinéa précédent sont fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.